Service d'accès Wi-Fi public — Applicable à tous les sites opérés par ATLANTEAM DEVELOPPEMENT SA
1. Définitions
Wi-Fi : technologie sans fil permettant de se connecter à un réseau sans relier l'équipement à un câble.
Utilisateur : toute personne physique accédant au service Wi-Fi public opéré par ATLANTEAM dans le lieu concerné.
Gestionnaire du lieu : toute personne physique ou morale, publique ou privée (collectivité territoriale, établissement public, hôtel, espace de coworking, centre commercial, etc.) confiant à ATLANTEAM l'exploitation du réseau Wi-Fi.
Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Portail captif : page d'accueil présentée à l'Utilisateur lors de sa première connexion, par laquelle il accède au service après acceptation des présentes conditions.
Donnée de connexion (log) : donnée technique relative à une session réseau (identifiant de la source, équipement, horodatage, durée), à l'exclusion du contenu des communications.
Responsable de traitement : entité qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement de données à caractère personnel (art. 4 §7 RGPD).
Sous-traitant : entité qui traite des données pour le compte et sur instruction du responsable de traitement (art. 4 §8 RGPD).
Terminal : tout équipement permettant l'accès au service : smartphone, tablette, ordinateur, objet connecté.
Poste partagé : terminal (notamment ordinateur) mis à disposition du public par le gestionnaire du lieu, par exemple en médiathèque, et utilisé successivement par plusieurs Utilisateurs pour accéder au service via le portail captif.
Internet : réseau mondial interconnectant des ressources de télécommunication et des serveurs, dont l'exploitation n'est soumise à aucune entité centrale.
2. Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et les règles d'usage du service de connexion à internet par Wi-Fi proposé dans tout lieu équipé par ATLANTEAM Développement SA.
Le service est opéré par ATLANTEAM Développement SA, société anonyme au capital de 158 050 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Canotiers, 94410 Saint-Maurice, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 435240379, ci-après désignée « ATLANTEAM ».
ATLANTEAM agit en qualité de responsable de traitement pour les données de connexion collectées dans le cadre de ce service. Le gestionnaire du lieu est responsable de traitement pour les seules données qu'il collecte à ses propres fins, conformément à la section 8.
L'accès au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
3. Accès au service
ATLANTEAM met en place, pour le compte du gestionnaire du lieu, un accès à internet par Wi-Fi ouvert au public. L'accès est disponible dans les zones couvertes et pendant les heures définies par le gestionnaire du lieu.
Pour utiliser ce service, l'Utilisateur doit disposer d'un équipement compatible avec les normes IEEE 802.11. Le nom du réseau et, le cas échant, le mot de passe sont affichés dans les espaces accessibles au public.
Lors de l'ouverture d'une page web, l'Utilisateur est redirigé vers le portail captif. Il doit accepter les présentes CGU avant d'accéder au service. L'Utilisateur peut, de manière facultative, renseigner une adresse électronique et un code postal. Il s'engage à fournir des informations exactes.
Dans certains lieux, notamment les médiathèques, l’accès au service peut s’effectuer non pas depuis l’équipement personnel de l’Utilisateur mais depuis un Poste partagé mis à disposition du public par le gestionnaire du lieu. L’accès s’opère alors également au travers du portail captif et suppose l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur d’un Poste partagé reconnaît que ce poste est utilisé successivement par d’autres personnes : il lui appartient de fermer sa session et de ne laisser aucune donnée personnelle sur le poste à l’issue de son utilisation. Les conditions et horaires de mise à disposition du Poste partagé, ainsi que les règles d’usage propres au lieu, relèvent du gestionnaire du lieu.
ATLANTEAM et le gestionnaire du lieu s'efforcent de maintenir le service accessible, sans être tenus à aucune obligation de résultat. Le service peut être interrompu, notamment pour maintenance, sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait.
4. Engagements et responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'interdit tout usage du service contraire à la législation en vigueur, et notamment :
- la consultation de contenus à caractère pornographique, violent ou portant gravement atteinte à la dignité humaine, ces espaces étant susceptibles d'accueillir des mineurs (art. 227-23 et 227-24 du Code pénal) ;
- toute atteinte à la vie privée d'autrui (art. 226-1 à 226-7 du Code pénal) ;
- toute atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données : accès ou maintien frauduleux, entrave au fonctionnement, introduction, extraction, suppression ou modification frauduleuse de données (art. 323-1 à 323-7 du Code pénal) ;
- toute violation du droit de la propriété intellectuelle (reproduction, représentation ou diffusion non autorisée d'une œuvre) ;
- toute incitation à commettre des infractions, apologie de crimes ou négation de crimes contre l'humanité.
L'Utilisateur est dans un espace accessible au public, par conséquent, son écran peut être vu par des tiers. Il doit interrompre immédiatement la consultation de tout contenu contraire à la loi ou pouvant heurter le public en général et les mineurs en particulier.
Lorsqu’il utilise un Poste partagé, l’Utilisateur veille à se déconnecter de tous les comptes et services auxquels il a accédé et à fermer sa session avant de quitter le poste. Il lui appartient de ne conserver sur le poste aucun fichier, identifiant ou donnée à caractère personnel. ATLANTEAM et le gestionnaire du lieu ne sauraient être tenus responsables des conséquences d’un défaut de déconnexion imputable à l’Utilisateur.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation abusive ou excessive susceptible de perturber le réseau, notamment le publipostage en masse (spamming, mail bombing) ou l'envoi de messages générant un afflux anormal de réponses (trolling).
L'Utilisateur est seul responsable des préjudices causés à des tiers du fait de son utilisation du service. Toute réclamation relative aux contenus, produits ou services accessibles sur internet doit être adressée directement aux fournisseurs concernés.
5. Sécurité
Internet n'est pas un réseau sécurisé. Il appartient à l'Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données et ses logiciels (notamment contre les virus et les intrusions) et d'effectuer ses propres sauvegardes.
L'Utilisateur peut installer un logiciel de sécurité (pare-feu). ATLANTEAM ne répond pas du fonctionnement de logiciels tiers et ne garantit pas une protection absolue contre les intrusions ou les interceptions illicites.
L'Utilisateur reconnaît être informé de l'absence de garantie d'intégrité, d'authenticité et de confidentialité des informations transmises sur internet. Il ne doit pas transmettre via ce réseau des informations dont il souhaite une confidentialité garantie (notamment données bancaires, mots de passe).
Sur un Poste partagé, l’Utilisateur devra être particulièrement vigilant : les données saisies, fichiers téléchargés ou sessions laissées ouvertes peuvent être accessibles aux Utilisateurs suivants. Il est déconseillé d’y enregistrer des identifiants ou d’y conserver des documents personnels, et recommandé d’utiliser, lorsqu’elle est disponible, une fenêtre de navigation privée.
6. Engagements et responsabilités d'ATLANTEAM et du gestionnaire du lieu
ATLANTEAM et le gestionnaire du lieu mettent en œuvre les moyens dont ils disposent pour assurer l'accès au service dans les meilleures conditions, sans garantir le débit ni la rapidité, lesquels dépendent notamment du nombre d'utilisateurs simultanés, des services utilisés et du fournisseur d'accès.
ATLANTEAM et le gestionnaire du lieu ne sont pas responsables des contenus accessibles sur internet ni des dommages résultant de leur utilisation, sauf dommage causé intentionnellement.
L'administrateur du réseau peut limiter la bande passante ou bloquer l'accès d'un Utilisateur ou d'un terminal en cas d'usage intensif, abusif ou non conforme à la présente politique d'accès.
La responsabilité d'ATLANTEAM et du gestionnaire du lieu ne peut être engagée notamment en cas : d'incompatibilité ou de dysfonctionnement du terminal de l'Utilisateur ; de mauvaise utilisation, installation ou configuration ; de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations ; d'impossibilité d'accès à un réseau privé virtuel d'entreprise ; de perturbations imputables à des opérateurs tiers ; ou de cas de force majeure.
7. Conservation des données de connexion
Conformément à l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, et à ses décrets d'application n° 2021-1361 et n° 2021-1363 du 20 octobre 2021, ATLANTEAM conserve certaines catégories de données techniques de connexion.
Seules les données énumérées à l'article R.10-13 du CPCE sont conservées à ce titre. Le contenu des communications n'est pas concerné par cette obligation de conservation.
ATLANTEAM ne collecte ni ne conserve le parcours de navigation des Utilisateurs. L’historique, la liste des sites ou pages consultés et, plus généralement, le contenu des communications ne font l’objet d’aucune collecte. Les seules données techniques traitées au titre de l’identification de la connexion sont celles strictement nécessaires à cette identification, à savoir l’adresse IP source et le port associé, la source de la connexion, l’identifiant du terminal (notamment l’adresse MAC) et l’horodatage de la session, telles que détaillées dans le tableau ci-dessous.
Ces données ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires habilitées sur réquisition officielle, et à aucune autre tierce partie. À l'issue des durées légales, elles sont anonymisées et peuvent être conservées sous forme agrégée à des fins statistiques.
Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des données collectées dans le cadre du service, leur mode de collecte et leur durée de conservation.
| Catégorie | Données concernées | Durée de conservation |
|---|
| Identification de la source de connexion (art. L.34-1 II bis 3° et R.10-13 IV CPCE) | Adresse IP source et port associé
Numéro d'identifiant de l'utilisateur
Numéro d'identification du terminal (ex. adresse MAC)
Horodatage : date, heure de début et de fin, durée | 1 an à compter de la connexion |
| Identité civile de l'utilisateur (art. L.34-1 II bis 1° CPCE) — si collectée lors de l'inscription | Nom, prénom
Adresse électronique
Identifiant de compte | 5 ans à compter de la fin de validité du compte |
| Données de présence à proximité d'une borne | Identifiant anonymisé (adresse MAC randomisée à la volée)
Dates et heures de présence
Aucun lien avec le profil utilisateur | Sans limite — données anonymes dès la collecte |
| Données facultatives fournies par l'utilisateur avec son consentement | Adresse électronique (newsletter, communication du gestionnaire)
Code postal (statistiques de fréquentation) | Jusqu'au retrait du consentement et au maximum 3 ans après le dernier contact actif |
Cas particulier des Postes partagés. Lorsque l’accès s’effectue depuis un Poste partagé mis à disposition du public, les données techniques d’identification (notamment l’adresse IP et l’identifiant du terminal) sont celles de ce poste, utilisé successivement par plusieurs Utilisateurs. Ces données identifient la connexion et le poste concerné mais ne permettent pas, à elles seules, d’identifier individuellement l’Utilisateur. Le gestionnaire du lieu peut, sous sa propre responsabilité, mettre en place des modalités complémentaires d’identification des usagers du Poste partagé (par exemple un registre de réservation ou une authentification individuelle) ; ces traitements relèvent alors du gestionnaire du lieu en qualité de responsable de traitement.
8. Protection des données à caractère personnel
8.1 Responsables de traitement
ATLANTEAM est responsable de traitement pour les données de connexion collectées dans le cadre du service Wi-Fi. Contact : rgpd@atlanteam.com — 01 56 72 12 40.
Le gestionnaire du lieu est responsable de traitement pour les données qu'il collecte à ses propres fins (communication avec ses usagers/clients, statistiques de fréquentation). Il détermine lui-même les conditions de ce traitement et en assume la responsabilité au sens du RGPD.
Lorsque, dans certains lieux, ATLANTEAM collecte des données pour le compte du gestionnaire du lieu au travers du portail captif ou de formulaires dédiés (par exemple une adresse électronique), puis les stocke sur ses serveurs et les met à la disposition du gestionnaire, ATLANTEAM agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. ATLANTEAM ne traite alors ces données que sur instruction documentée du gestionnaire, responsable de traitement, et ne les utilise pas à ses propres fins. Les obligations respectives des parties sont précisées dans un contrat de sous-traitance (accord de traitement des données) conclu entre ATLANTEAM et le gestionnaire du lieu.
8.2 Bases légales des traitements
- Conservation des données de connexion : obligation légale (art. 6.1.c du RGPD, art. L.34-1 CPCE).
- Traitement des données facultatives (email, code postal) : consentement de l'Utilisateur (art. 6.1.a du RGPD). Ce consentement est librement révocable à tout moment, sans effet sur la licéité des traitements antérieurs.
- Statistiques agrégées et anonymes : intérêt légitime du responsable de traitement concerné (ATLANTEAM pour le service réseau, le gestionnaire du lieu pour ses propres finalités) à améliorer le service (art. 6.1.f du RGPD) — sur données anonymisées, sans impact sur les droits individuels.
8.3 Acteurs ayant accès aux données
| Acteur | Rôle et qualité RGPD | Type d'accès aux données |
|---|
ATLANTEAM Développement SA
1 Allée des Canotiers 94410 Saint-Maurice rgpd@atlanteam.com 01 56 72 12 40 | Opérateur du réseau et fournisseur de la plateforme « ATL Cloud Controller »
Responsable de traitement pour les données de connexion
Sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les données collectées et stockées pour le compte du gestionnaire du lieu (ex. adresses électroniques) | Accès régulé selon le rôle de l’habilité (support, développement). Les données collectées pour le compte du gestionnaire ne sont traitées que pour les besoins de leur stockage et de leur mise à disposition du gestionnaire, à l’exclusion de toute finalité propre à ATLANTEAM |
| Gestionnaire du lieu (collectivité, établissement public ou privé) | Gestionnaire du lieu public ou privé proposant le réseau Wi-Fi
Responsable de traitement pour les données facultatives collectées à ses propres fins (communication, statistiques de fréquentation), y compris lorsqu’elles sont collectées et stockées pour son compte par ATLANTEAM agissant comme sous-traitant | Accès aux statistiques agrégées
Accès régulé à certaines données via la plateforme d'administration, dans les limites de son rôle |
| OVH (hébergeur) | Sous-traitant — héberge les serveurs et les données | Accès physique aux serveurs uniquement. Données protégées par chiffrement (VPN IPsec, HTTPS/TLS) |
| Autorités judiciaires | — | Accès sur réquisition officielle d'un juge ou des forces de l'ordre dans le cadre d'une enquête pénale |
8.4 Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (hébergeur OVH, en France). Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD.
8.5 Sécurité des données
Les communications entre les équipements des Utilisateurs et l'infrastructure d'ATLANTEAM sont chiffrées (tunnels VPN IPsec, protocoles HTTPS/TLS). L'accès aux espaces personnels est sécurisé. Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données, selon leur rôle.
ATLANTEAM ne vend pas les données personnelles des Utilisateurs à des partenaires publicitaires ou à des tiers.
8.6 Droits des personnes
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d'accès aux données le concernant ;
- droit de rectification des données inexactes ;
- droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — sous réserve des obligations légales de conservation ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition au traitement pour motif légitime ;
- droit à la portabilité des données fournies sur base du consentement ;
- droit de retrait du consentement à tout moment pour les traitements reposant sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits s'exercent auprès d'ATLANTEAM à l'adresse rgpd@atlanteam.com. Pour les données traitées par le gestionnaire du lieu, la demande doit lui être adressée directement.
Les droits d'effacement et d'opposition ne s'appliquent pas aux données de connexion conservées au titre de l'obligation légale, pendant la durée prévue par la loi.
L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
8.7 Charte de protection des données
ATLANTEAM met à disposition des Utilisateurs une charte relative au traitement des données personnelles, accessible sur le portail captif et communicable sur demande à l'adresse rgpd@atlanteam.com.
9. Données facultatives collectées pour le gestionnaire du lieu
Lorsqu'il renseigne son adresse électronique sur le portail captif, l'Utilisateur donne son consentement exprès à recevoir des informations de la part du gestionnaire du lieu (actualités, événements, offres liées à l'activité du lieu). Le code postal est utilisé exclusivement à des fins statistiques de fréquentation.
Pour ce traitement, le gestionnaire du lieu est responsable de traitement. L'Utilisateur peut retirer son consentement et exercer ses droits en contactant directement le gestionnaire du lieu selon les modalités qu'il précise.
Ces données peuvent être collectées au travers du portail captif ou de formulaires dédiés, puis stockées sur les serveurs d’ATLANTEAM et mises à la disposition du gestionnaire du lieu. Dans ce cadre, ATLANTEAM intervient comme sous-traitant du gestionnaire au sens de l’article 28 du RGPD : elle agit uniquement sur instruction de celui-ci, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, cloisonne les données par gestionnaire et n’a recours à un sous-traitant ultérieur (notamment l’hébergeur) que dans les conditions prévues par l’accord de traitement des données. Le formulaire de collecte identifie le gestionnaire du lieu comme responsable de traitement et la finalité poursuivie, afin que le consentement de l’Utilisateur soit éclairé.
ATLANTEAM ne fait aucun usage des données facultatives pour ses propres fins commerciales et ne les transmet pas à des tiers sans accord explicite de l'Utilisateur.
10. Exposition aux ondes électromagnétiques
Conformément à la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (dite loi « Abeille »), les obligations suivantes s'appliquent selon la nature du lieu :
| Type de lieu | Obligations applicables (loi n° 2015-136 du 9 février 2015) |
|---|
| Tous lieux proposant un accès Wi-Fi au public | Affichage d'un pictogramme signalant la présence du réseau Wi-Fi à l'entrée du lieu |
| Espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de 3 ans | Le Wi-Fi est interdit dans ces espaces |
| Écoles maternelles et primaires | Le réseau Wi-Fi doit être désactivé lorsqu'il n'est pas utilisé pour des activités pédagogiques numériques |
Le gestionnaire du lieu est responsable du respect de ces obligations pour l'espace qu'il gère. ATLANTEAM fournit les outils nécessaires et configure le réseau en conséquence, sur instruction du gestionnaire.
11. Modification des conditions générales d'utilisation
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par ATLANTEAM, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle affichée sur le portail captif au moment de la connexion de l'Utilisateur.
La poursuite de l'utilisation du service après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont soumises au droit français. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, dans la mesure du possible, réglé amiablement par voie de conciliation. À défaut d'accord, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.